Fruitop, Conditions générales de ventes

Les marchandises doivent être vérifiées lors de l’enlèvement ou à la livraison, aucune réclamation ne sera admise après chargement ou livraison de celles-ci.

Tous les paiements se font au comptant au siège social de la S.P.R.L. OP DE BEECK à Mons.

Les factures sont payables dans les 15 jours de la date d’envoi.

Toute facture non-payée à l’échéance sera de plein droit et sans mise à demeure, productive d’un intérêt à raison de 1% par mois. En outre si les factures restent impayées 30 jours après l’échéance, elles seront majorées de plein droit de 15% en plus des intérêts de retard avec un minimum de 50 €.

Tout frais lié au recouvrement d’une créance échue sera porté en compte du redevable.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Mons sont compétents